IA et RGPD : ce que dit la CNIL, et ce qu'il faut régler avant
Bases légales, données à exclure, hébergement, analyse d'impact : ce qu'il faut régler avant.
L'essentiel
Le RGPD s'applique dès qu'une donnée personnelle passe par un outil d'IA : un nom dans un e-mail, un CV, un fichier clients. La CNIL recommande de partir d'un besoin précis, de fixer les usages autorisés et interdits, de choisir un déploiement sécurisé en vérifiant que le fournisseur ne réutilise pas vos données, et de former les utilisateurs. Chaque usage demande aussi une base légale, un contrat avec le fournisseur et, si le risque est élevé, une analyse d'impact (AIPD). Cette page résume les textes et ne remplace pas un conseil juridique.
Mis à jour le 16 novembre 2026, par Arthur Tetard
- Les six recommandations de la CNIL pour l'IA générative
- Une base légale et un contrat pour chaque usage
- Les données à ne jamais saisir dans un assistant
- Hébergement, transferts et analyse d'impact
Ce que recommande la CNIL
Une donnée personnelle est, selon la CNIL, « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » : un nom, une adresse e-mail, un numéro de téléphone, une voix. Le RGPD s'applique donc dès qu'un e-mail de client, un CV ou un fichier de contacts passe par un outil d'IA. Le 18 juillet 2024, la CNIL a publié ses premières recommandations pour déployer une IA générative :
- Partir d'un besoin. Déployer pour des usages déjà identifiés, pas un outil sans but précis.
- Encadrer les usages. Une liste d'usages autorisés et interdits, par exemple ne pas fournir de données personnelles au système, ou ne pas lui confier de décision.
- Ne pas occulter les limites du système, notamment pour les droits des personnes concernées.
- Choisir un système robuste et un déploiement sécurisé. La CNIL privilégie les systèmes locaux, sécurisés et spécialisés ; à défaut, il faut vérifier si le prestataire peut réutiliser les données fournies.
- Former les utilisateurs aux usages interdits et aux risques des usages autorisés.
- Mettre en place une gouvernance associant dès le début le délégué à la protection des données (DPO), l'informatique, la sécurité et les métiers.
Dans ses questions-réponses du même jour, la CNIL demande, pour un service grand public, de désactiver la réutilisation des données par le fournisseur ; les utilisateurs « ne devraient soumettre que des informations qu'ils sont autorisés à partager ». Pour des données personnelles ou sensibles, elle juge un déploiement sur site « généralement plus opportun et plus sécurisé ». Pour les agents, qui agissent à la place de l'utilisateur, une note de juillet 2026 de la CNIL et du Conseil de l'IA et du Numérique évoque « un risque réel de perte de maîtrise » sur les données.
Une base légale pour chaque usage
Tout traitement de données doit se fonder sur l'une des six bases légales du RGPD. La CNIL les résume ainsi :
| Base légale | Le traitement est possible quand |
|---|---|
| Le consentement | la personne a consenti au traitement de ses données |
| Le contrat | il est nécessaire à l'exécution ou à la préparation d'un contrat avec la personne |
| L'obligation légale | il est imposé par des textes légaux |
| La mission d'intérêt public | il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public |
| L'intérêt légitime | il est nécessaire à la poursuite d'intérêts légitimes de l'organisme |
| La sauvegarde des intérêts vitaux | il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne ou d'un tiers |
Le choix se fait usage par usage : répondre à la demande d'un client et analyser les e-mails de toute une équipe ne relèvent pas forcément de la même base. La CNIL demande aussi de clarifier le rôle du fournisseur : sous-traitant ou responsable conjoint. Faites valider ces choix par votre DPO ou votre conseil.
Les données à ne pas mettre dans un assistant
Sauf outil validé pour cela, avec un contrat et des règles écrites, gardez hors des assistants d'IA :
- Les données sensibles : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques ou biométriques, santé, vie sexuelle ou orientation sexuelle. Le RGPD interdit de les traiter, sauf exceptions.
- Les dossiers des salariés : paie, arrêts de travail, évaluations, procédures disciplinaires.
- Les fichiers clients complets, avec noms, coordonnées et historique.
- Les numéros d'identification, comme le numéro de sécurité sociale, et les coordonnées bancaires.
- Les identifiants et les mots de passe.
- Les secrets d'affaires et les documents sous accord de confidentialité, même sans donnée personnelle.
Quand un texte doit passer par l'IA, retirez d'abord les noms et ce qui identifie une personne : ce n'est pas une anonymisation, mais le risque baisse. Notre charte IA reprend ces règles, et la page shadow AI explique comment repérer les comptes personnels.
Fournisseur, hébergement et transferts
| Question | Pourquoi la poser | Ce que disent les éditeurs |
|---|---|---|
| Vos données entraînent-elles les modèles ? | la CNIL demande de vérifier si le prestataire peut réutiliser les données fournies | pas par défaut avec Claude Team ou Enterprise ni ChatGPT Business ; à refuser dans les réglages sur les offres individuelles |
| Où sont-elles stockées et traitées ? | un transfert hors de l'UE doit garantir un niveau de protection suffisant | Mistral héberge par défaut dans l'UE ; Microsoft 365 Copilot reste dans la limite des données de l'UE pour les clients européens, sauf les modèles d'Anthropic en option ; pour Claude, Anthropic renvoie vers AWS Bedrock ou Google Cloud Vertex AI |
| Quel contrat ? | le fournisseur traite les données pour votre compte | la CNIL recommande un contrat de sous-traitance avec l'hébergeur et, si besoin, avec le fournisseur du système |
Pour les États-Unis, la Commission européenne a adopté le 10 juillet 2023 une décision d'adéquation, qui reconnaît sous conditions un niveau de protection équivalent. Le détail des offres d'équipe est sur notre page Claude ou ChatGPT ; pour garder les données en Europe, ou sur vos serveurs, voir IA souveraine.
L'analyse d'impact : quand la faire
Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est requise quand un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Les autorités européennes ont fixé neuf critères, et un traitement qui en remplit au moins deux est présumé soumis à l'obligation : l'évaluation ou la notation (profilage compris), la décision automatique avec effet juridique, la surveillance systématique, les données sensibles ou hautement personnelles, la grande échelle, le croisement de données, les personnes vulnérables, l'usage innovant et l'exclusion du bénéfice d'un droit ou d'un contrat.
Pour la CNIL, l'IA générative peut relever de l'« usage innovant ». Un assistant de rédaction sans donnée personnelle ne demande pas d'AIPD ; un outil qui trie des candidatures ou note des clients peut cocher plusieurs critères. Associez votre DPO dès le début.
Avant d'ouvrir un outil à vos équipes
- Lister les usages.Les tâches visées et les données qui y passeront.
- Choisir l'offre.Un compte d'entreprise, sans entraînement sur vos données, hébergé là où elles peuvent aller.
- Signer le contrat.Le contrat de sous-traitance, et l'avis de votre DPO sur la base légale.
- Faire l'AIPD si besoin.Dès que deux critères européens sont réunis, ou que le risque paraît élevé.
- Écrire la charte et former.Les usages autorisés et interdits, puis une formation sur les tâches réelles ; l'AI Act demande aussi des mesures de maîtrise de l'IA pour le personnel.
Deux exemples de ce que nous construisons
Un agent qui ne s'appuie que sur des pages publiques, et un tri d'e-mails dont chaque décision est enregistrée avec sa justification :
Civisbot
Un agent qui répond aux administrés, à jour tout seul.
Pour les mairies équipées par Civisbot, l'agent répond 24 h sur 24 sur les démarches, les horaires et les services, puis oriente vers le bon interlocuteur. Il s'appuie sur le site officiel de la commune, qu'il relit régulièrement.
Voir le projetMondassur
Les e-mails arrivent déjà triés, avec la raison du classement.
Pour Mondassur, chaque e-mail entrant de la boîte partagée est lu par l'IA, classé par catégorie, étiqueté et transféré au bon service dans Outlook. Chaque décision est enregistrée avec sa justification, et un tableau de bord suit le taux de tri et les messages à revoir.
Voir le projetCe que ça coûte
Chez Mindeon, la formation de vos équipes en intra-entreprise démarre à 800 € HT la journée, et la charte peut s'écrire avec vous pendant une journée de conseil au même tarif. Un agent IA branché sur vos documents, avec un hébergement choisi selon vos données, démarre à 4 900 € HT. Nous ne donnons pas de conseil juridique : la base légale et l'analyse d'impact se valident avec votre DPO ou votre avocat.
Questions fréquentes
L'IA est-elle compatible avec le RGPD ?
Oui, si chaque usage a une finalité précise, une base légale, un contrat avec le fournisseur et des règles sur les données saisies. C'est l'usage qui est conforme ou non, plus que l'outil lui-même.
ChatGPT est-il conforme au RGPD ?
Cela dépend de l'offre et de l'usage. Pour ChatGPT Business, OpenAI indique que vos données ne sont jamais utilisées pour entraîner ses modèles ; sur les offres individuelles, il faut le refuser dans les réglages. La base légale et les règles d'usage restent à définir par l'entreprise.
Que recommande la CNIL pour l'IA générative ?
Partir d'un besoin, encadrer les usages, ne pas occulter les limites du système, choisir un déploiement sécurisé, former les utilisateurs et mettre en place une gouvernance avec le DPO. Ce sont ses recommandations du 18 juillet 2024.
Faut-il une AIPD pour utiliser l'IA ?
Seulement si le traitement présente un risque élevé, ce qui est présumé dès qu'il remplit deux des neuf critères européens. Un outil qui note ou trie des personnes y arrive vite ; un assistant de rédaction sans donnée personnelle, non.
Peut-on mettre des données clients dans Claude ou Copilot ?
Seulement dans un outil validé pour cela : compte d'entreprise, contrat de sous-traitance, base légale, règles écrites. Jamais dans un compte personnel.
Mindeon peut-il faire notre mise en conformité ?
Non, nous ne donnons pas de conseil juridique. Nous formons les équipes et construisons des outils dont l'hébergement et les accès suivent vos règles ; la conformité se valide avec votre DPO ou votre avocat.
Écrit par Arthur Tetard, cofondateur de Mindeon. Product manager issu du SaaS cloud. Il cadre les besoins et conçoit les logiciels métier et les automatisations.
- CNIL, comment déployer une IA générative (18 juillet 2024), consulté le 15 novembre 2026
- CNIL, questions-réponses sur l'IA générative, consulté le 15 novembre 2026
- CNIL, définition d'une donnée personnelle, consulté le 16 novembre 2026
- CNIL, l'essentiel sur les bases légales, consulté le 15 novembre 2026
- CNIL, définition d'une donnée sensible, consulté le 15 novembre 2026
- CNIL, ce qu'il faut savoir sur l'AIPD, consulté le 15 novembre 2026
- CNIL, IA et analyse d'impact, consulté le 15 novembre 2026
- CNIL, transférer des données hors de l'UE, consulté le 15 novembre 2026
- CNIL et CIANum, note sur l'IA agentique, consulté le 15 novembre 2026
- Mistral AI, lieu de stockage des données, consulté le 16 novembre 2026
- Microsoft, données, confidentialité et sécurité de Copilot, consulté le 16 novembre 2026
- Anthropic, conformité régionale, consulté le 16 novembre 2026
- Claude, tarifs et entraînement des modèles, consulté le 15 novembre 2026
- ChatGPT Business, consulté le 15 novembre 2026
- Commission européenne, maîtrise de l'IA, consulté le 16 novembre 2026
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