AI Act : ce qu'une entreprise qui utilise l'IA doit faire
Le calendrier révisé en juillet 2026, les quatre niveaux de risque, et les quatre choses à faire dès maintenant quand on utilise l'IA au travail.
L'essentiel
L'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, classe les usages de l'IA selon leur risque. Pour la plupart des entreprises, qui utilisent des assistants comme Claude, ChatGPT ou Copilot, l'essentiel est en vigueur depuis le 2 février 2025 : les pratiques interdites, et l'obligation de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par le personnel. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 a repoussé les règles des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028, et assoupli l'article 4.
Mis à jour le 13 novembre 2026, par David Manscour
- Déjà en vigueur : les interdictions et la maîtrise de l'IA
- Haut risque repoussé au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028
- Ce qu'une entreprise qui utilise l'IA doit faire, en quatre points
- Les sanctions, et ce qui allège la charge des PME
Quatre niveaux de risque
| Niveau | Exemples | Ce que le texte prévoit |
|---|---|---|
| Inacceptable | notation sociale, manipulation, reconnaissance des émotions au travail, images intimes générées sans consentement | interdit |
| Haut risque | IA qui trie des candidatures ou évalue des salariés, évaluation de la solvabilité, accès à l'éducation | gestion des risques, documentation, contrôle humain, enregistrement |
| Risque limité | chatbot, contenus générés par l'IA, hypertrucages | transparence : dire qu'on parle à une IA, signaler les contenus générés |
| Risque minimal | rédaction, résumé, traduction, aide au code, filtre anti-spam | pas d'obligation particulière, au-delà de la maîtrise de l'IA |
Les usages de bureau courants, rédiger, résumer, analyser un document, relèvent du risque minimal. Les obligations lourdes visent surtout ceux qui fournissent des systèmes à haut risque, et dans une moindre mesure ceux qui les utilisent.
Le calendrier, révisé en juillet 2026
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | entrée en vigueur du règlement |
| 2 février 2025 | pratiques interdites et maîtrise de l'IA (article 4) |
| 2 août 2025 | obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général |
| 2 août 2026 | date générale d'application, dont les obligations de transparence ; quatre mois de plus pour le marquage des contenus par les systèmes d'IA générative déjà sur le marché |
| 2 décembre 2026 | nouvelles interdictions : images intimes réalistes générées sans consentement, contenus pédocriminels |
| 2 décembre 2027 | systèmes à haut risque de l'annexe III : emploi, éducation, crédit, services essentiels |
| 2 août 2028 | systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) |
Article 113 du règlement (UE) 2024/1689, tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026. Cette page résume le texte ; elle ne remplace pas un conseil juridique.
Ce que doit faire une entreprise qui utilise l'IA
- Former, et en garder la trace.L'article 4 demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par le personnel, selon son rôle et le contexte d'usage. Une formation sur les cas réels, avec son programme et la liste des participants, y répond.
- Écrire les règles d'usage.Quels outils, quelles données ne jamais y mettre, qui valide. Notre modèle de charte IA tient en une page.
- Faire l'inventaire des usages.Lister les outils et les agents en service, et repérer ceux qui touchent à une décision sur une personne : recrutement, évaluation, crédit. Ceux-là relèvent du haut risque à partir de décembre 2027.
- Être transparent.Un chatbot doit dire qu'il est une IA ; une image, une vidéo ou une voix truquées et réalistes se signalent comme telles.
La charte et la checklist AI Act, en PDF à remplirDix articles, quatre annexes, et les quatre choses à faire.
Recevoir les deux documentsL'article 4, réécrit en 2026
Le texte de 2024 demandait de garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Depuis le règlement de juillet 2026, il demande de prendre des mesures pour la favoriser :
« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte […]. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »
- C'est une obligation de moyens, pas de résultat : aucun niveau précis n'est exigé d'une personne.
- La Commission et les États membres doivent aider les entreprises à la respecter, en particulier les PME, et la Commission publie des exemples pratiques.
- Aucun format n'est imposé : la trace de ce qui a été fait reste la meilleure preuve.
Les sanctions, et les PME
- Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour une pratique interdite.
- Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour la plupart des autres obligations, dont celles du haut risque et de la transparence.
- Jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités.
- Pour une PME, c'est le plus bas des deux montants qui s'applique. Le règlement de 2026 étend aussi, le cas échéant, les mesures prévues pour les petits opérateurs aux petites entreprises à moyenne capitalisation.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'AI Act ?
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, (UE) 2024/1689. Il classe les usages de l'IA en quatre niveaux de risque et fixe des obligations selon ce niveau.
L'AI Act s'applique-t-il si mon entreprise utilise seulement ChatGPT ou Claude ?
Oui pour l'essentiel : depuis le 2 février 2025, il faut prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par le personnel. Les usages de bureau courants relèvent du risque minimal.
Quand s'appliquent les règles du haut risque ?
Depuis le règlement de juillet 2026 : le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III (emploi, éducation, crédit, services essentiels), le 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés.
La formation à l'IA est-elle obligatoire ?
L'article 4 demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA, sans imposer de format ni de niveau. Une formation sur les cas réels, avec sa trace, en est la forme la plus simple.
Quelles sanctions prévoit l'AI Act ?
Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour une pratique interdite, 15 millions ou 3 % pour la plupart des autres obligations. Pour une PME, le plus bas des deux montants s'applique.
Écrit par David Manscour, cofondateur de Mindeon. Spécialiste des agents vocaux et de l'IA appliquée. Il a conduit les agents vocaux de dépannage d'Europ Assistance.
- Règlement (UE) 2026/1744 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA, texte signé le 8 juillet 2026 (Conseil de l'UE), consulté le 13 novembre 2026
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (EUR-Lex), consulté le 13 novembre 2026
- Commission européenne, législation sur l'IA, consulté le 13 novembre 2026
- DGEFP, liste publique des organismes de formation : SAS Windoo (n° 11755823175), certifiée Qualiopi pour les actions de formation, consulté le 22 novembre 2026
Recevoir la charte et la checklist AI Act
Deux documents pour cadrer l'usage de l'IA dans vos équipes et garder la trace que le règlement européen attend.
- La charte : dix articles et quatre annexes à compléter à l'écran
- La checklist AI Act : les quatre choses à faire, le calendrier, votre inventaire
- Le registre de formation, pour la trace de l'article 4
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