Relance de facture impayée : trois modèles et les règles
Du rappel courtois à la mise en demeure : les textes à adapter et ce que la loi prévoit.
L'essentiel
Une facture impayée se relance par étapes : un rappel courtois quelques jours après l'échéance, une relance ferme avec une date limite, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ni la relance ni la mise en demeure ne sont obligatoires, sauf cas particuliers, mais la relance est utilisée presque systématiquement. Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, et s'ajoutent à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Avec un client particulier, pas d'indemnité de 40 € : c'est la mise en demeure qui fait courir les intérêts au taux légal.
Mis à jour le 15 novembre 2026, par David Manscour
- Trois textes à adapter, du plus courtois au plus ferme
- Pénalités et indemnité de 40 €, entre professionnels
- La mise en demeure, par lettre recommandée
- Des relances préparées chaque matin, validées en un clic
Les modèles, du rappel à la mise en demeure
Trois textes pour un client professionnel. Les valeurs entre crochets forment un exemple inventé : la facture F-2026-031 de 2 400,00 € TTC, émise le 16 octobre et échue le 15 novembre. Remplacez-les et gardez dans chaque message le numéro, la date, le montant et l'échéance de la facture. Les délais indiqués sont des repères d'usage, pas des délais légaux. Ne citez les pénalités et l'indemnité de 40 € que si elles figurent sur vos factures et dans vos conditions générales.
| Étape | Objet | Message à adapter |
|---|---|---|
| 1. Rappel courtois, quelques jours après l'échéance | Facture [F-2026-031] : échéance du [15 novembre] dépassée | Bonjour [Madame Durand], sauf erreur de notre part, la facture [F-2026-031] du [16 octobre], d'un montant de [2 400,00 € TTC] et arrivée à échéance le [15 novembre], n'a pas encore été réglée. Il s'agit sans doute d'un oubli : vous la trouverez en pièce jointe. Pouvez-vous me confirmer la date de paiement prévue ? Si le règlement est déjà parti, ne tenez pas compte de ce message. Bien cordialement, [signature] |
| 2. Relance ferme, une à deux semaines plus tard | Facture [F-2026-031] : paiement en retard | Bonjour [Madame Durand], malgré notre message du [20 novembre], la facture [F-2026-031] de [2 400,00 € TTC], échue le [15 novembre], reste impayée. Merci de la régler d'ici le [4 décembre]. Nos conditions générales prévoient des pénalités de retard au taux de [taux] et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Sans règlement à cette date, nous vous adresserons une mise en demeure. Si un point de la facture pose problème, appelez-moi au [téléphone]. Bien cordialement, [signature] |
| 3. Mise en demeure, si la relance reste sans effet | Mise en demeure de payer la facture [F-2026-031] | une lettre recommandée avec accusé de réception : voir la trame ci-dessous |
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Recevoir les skillsLa mise en demeure, dernière étape amiable
Elle part par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un commissaire de justice (c'est alors une sommation, plus coûteuse). Pour valoir mise en demeure, la lettre doit interpeller le client en termes clairs et formels. Voici une trame ; faites-la relire par un conseil si le montant est important ou si le client conteste la facture.
| Partie de la lettre | Ce qu'on y écrit |
|---|---|
| En-tête | vos coordonnées, celles du client, le lieu et la date ; la mention « Lettre recommandée avec accusé de réception » |
| Objet | « Mise en demeure de payer la facture [F-2026-031] » |
| Les faits | la prestation, le numéro, la date et le montant de la facture, son échéance, les relances envoyées et leurs dates |
| La demande | « Par la présente, je vous mets en demeure de régler la somme de [2 400,00 €] dans un délai de [8] jours à compter de la réception de ce courrier. » |
| Les sommes en plus | pour un client professionnel : les pénalités de retard prévues par vos conditions et l'indemnité forfaitaire de 40 € |
| La suite | « À défaut de paiement dans ce délai, j'engagerai une procédure de recouvrement judiciaire. » |
| Signature | nom, fonction, signature ; la facture en copie |
Si la mise en demeure reste sans effet, trois procédures existent : l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation en paiement, plus longue et plus coûteuse.
Ce que disent les textes
| Règle | Ce que disent les textes |
|---|---|
| Délai de paiement entre professionnels | 30 jours après la réception des marchandises ou la fin de la prestation, sauf accord ; au plus 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit ; certains secteurs ont leurs propres délais |
| Pénalités de retard | dues pour chaque jour de retard, dès le lendemain de l'échéance, sans rappel ni mise en demeure |
| Taux des pénalités | au moins trois fois le taux de l'intérêt légal ; sans taux prévu, celui de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026 |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture payée en retard, une seule fois, sans TVA ; un complément est possible sur justificatifs si les frais réels sont plus élevés |
| Mentions | le délai de paiement, les pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures |
| Client particulier | pas d'indemnité de 40 € ; la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal |
Relevé le 15 novembre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr et sur Légifrance (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, 1344 et 1344-1 du code civil). Ce résumé n'est pas un conseil juridique.
Bien relancer, sans perdre le client
- Vérifiez d'abord : le paiement est-il arrivé, la facture est-elle partie à la bonne adresse ?
- Appelez avant d'écrire si le client compte pour vous : la relance se fait par téléphone comme par écrit.
- Réglez un litige sur la prestation avant de relancer : la relance ne sert à rien tant qu'il dure.
- Joignez la facture à chaque envoi, et n'annoncez jamais un changement de coordonnées bancaires par simple mail.
- Notez chaque relance (date, canal, réponse) : la mise en demeure les citera.
- Ne multipliez pas les relances : selon le service public, si une relance ne fonctionne pas, il n'est pas utile d'en faire d'autres.
Ne plus relancer à la main
- Votre logiciel de facturation.Il propose peut-être déjà des relances programmées : vérifiez avant d'acheter autre chose.
- Le skill « mails-professionnels ».Dans notre pack gratuit de skills Claude, il rédige la demande de paiement et la relance d'impayé en deux tons, avec le numéro, le montant et l'échéance, sans inventer de pénalités ni de coordonnées bancaires. Le skill « devis-et-factures » vérifie les mentions de vos factures.
- Des relances préparées, validées par vous.Chaque matin, la liste des factures échues et les messages déjà rédigés ; vous validez d'un clic, le mail part de votre boîte. C'est un module que nous construisons sur vos outils : voir automatisation IA.
C'est ainsi que fonctionnent les relances de notre propre CRM : proposées chaque matin, envoyées sur un clic depuis notre messagerie, retirées quand la personne a déjà répondu. Pour les devis restés sans réponse, voir devis automatique et notre modèle de devis.
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Questions fréquentes
Comment relancer une facture impayée ?
Par étapes : un rappel courtois quelques jours après l'échéance, une relance ferme avec une date limite, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque message rappelle le numéro, la date, le montant et l'échéance de la facture.
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
Entre professionnels, sans taux prévu dans vos conditions : le taux de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026 selon le service public. Un taux convenu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.
L'indemnité forfaitaire de 40 € s'applique-t-elle à un particulier ?
Non. Elle ne concerne que les clients professionnels : 40 € par facture payée en retard, une seule fois, sans TVA. Elle doit figurer sur vos factures et dans vos conditions générales.
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
Non, sauf cas particuliers, selon la fiche du service public. Elle reste l'étape habituelle avant l'injonction de payer et, face à un client particulier, elle fait courir les intérêts au taux légal.
Combien de relances avant la mise en demeure ?
Aucun nombre n'est imposé. Le service public note que si une relance ne fonctionne pas, il n'est pas utile d'en faire d'autres : une ou deux relances, puis la mise en demeure.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Saisir le juge : injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement. Pour un montant important ou une facture contestée, faites-vous conseiller avant de lancer la procédure.
Écrit par David Manscour, cofondateur de Mindeon. Spécialiste des agents vocaux et de l'IA appliquée. Il a conduit les agents vocaux de dépannage d'Europ Assistance.
- Service public, Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (vérifié le 27 novembre 2024), consulté le 15 novembre 2026
- Service public, Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (vérifié le 7 août 2026), consulté le 15 novembre 2026
- Service public, Mentions obligatoires sur une facture (vérifié le 11 août 2026), consulté le 15 novembre 2026
- Légifrance, article L441-10 du code de commerce, consulté le 15 novembre 2026
- Légifrance, article D441-5 du code de commerce, consulté le 15 novembre 2026
- Légifrance, article 1344 du code civil, consulté le 15 novembre 2026
- Légifrance, article 1344-1 du code civil, consulté le 15 novembre 2026
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