Conditions applicables à nos prestations de services
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Mindeon à ses clients professionnels.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services liées à :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Raison sociale : Mindeon
Siège social : [À compléter]
SIRET : [À compléter]
RCS : [À compléter]
Email : contact@mindeon.ai
Téléphone : [À compléter]
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé établi gratuitement par Mindeon. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le devis précise :
La commande est ferme et définitive dès lors que le client a retourné le devis signé avec la mention "Bon pour accord" accompagné du règlement de l'acompte éventuel.
Toute modification de la commande initiale fera l'objet d'un avenant au devis initial et pourra entraîner une révision des délais et du prix.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Mindeon se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix indiqués au moment de la commande sont garantis et ne peuvent être modifiés sans l'accord du client.
Sauf convention contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :
Les paiements sont à effectuer dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf conditions particulières mentionnées sur la facture.
Les règlements peuvent être effectués par :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Mindeon s'efforce de respecter les délais annoncés.
Toutefois, ces délais peuvent être prolongés en cas :
Le client sera informé dans les meilleurs délais de tout retard prévisible.
Le client s'engage à :
Tout retard ou manquement du client dans ses obligations pourra entraîner un report des délais de livraison sans que la responsabilité de Mindeon ne puisse être engagée.
Mindeon s'engage à :
Mindeon est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La livraison s'effectue par remise des livrables selon les modalités définies dans le devis (mise à disposition en ligne, email, accès plateforme, etc.).
Le client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la livraison pour effectuer la recette et formuler d'éventuelles réserves motivées par écrit.
Passé ce délai sans retour du client, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.
Les éventuelles corrections demandées dans le cadre de la recette seront effectuées dans un délai raisonnable.
Les droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés pour le client sont transférés au client après paiement intégral du prix, sauf mention contraire dans le devis.
Mindeon conserve l'entière propriété de ses outils, frameworks, bibliothèques et composants réutilisables développés en interne.
Le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif de ces éléments dans le cadre de la solution livrée.
Le client est informé que certaines solutions peuvent utiliser des technologies tierces (APIs, LLMs, services cloud) soumises à leurs propres conditions d'utilisation et tarification.
Mindeon garantit la conformité des prestations aux spécifications définies dans le devis pendant une durée de 3 mois à compter de la recette.
Cette garantie couvre la correction des anomalies et dysfonctionnements constatés, à l'exclusion de :
Au-delà de la période de garantie, un contrat de maintenance peut être souscrit pour assurer :
Les conditions et tarifs de maintenance font l'objet d'un contrat spécifique.
Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale.
Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 3 ans après sa fin.
La responsabilité de Mindeon ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
En tout état de cause, la responsabilité de Mindeon est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.
Mindeon ne saurait être tenue responsable :
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
Le client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Dans ce cas :
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
La partie affectée devra en informer l'autre dans les meilleurs délais.
Si la force majeure perdure au-delà de 3 mois, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Attribution de juridiction : [À compléter - Ville du tribunal compétent]
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de Mindeon, prévaloir contre les présentes CGV.
Dernière mise à jour : 06/03/2026